CONDITIONS GENERALES DE VENTE
RELATIVES AUX ACHATS
EFFECTUES SUR LE SITE WWW.BHPENLIGNE.FR
Article 1 - Définitions
Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les
besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :
« Base de données » : recueil de Données disposées de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par moyens électroniques ou par tout autre moyen, ainsi que ses Mises à jour le cas
échéant ;
« Client » :désigne toute entreprise, personne physique ou morale, exerçant son activité professionnelle dans le domaine de l’horticulture et de l’aménagement paysager, qui s’identifie comme
telle sur le Site en vue de bénéficier d’une prestation en ligne gratuite ou payante
« Commande » : demande de Biens ou Services réalisée par le Client auprès du Prestataire par le biais du
Site ;
« Conditions Générales de Vente » : les conditions générales de vente qui font l'objet des présentes ;
« Contrat » : le présent acte, y compris ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou
renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties ;
« Délai de Livraison » : période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la
Commande au Client ;
« Données » : les œuvres, données, métadonnées, fichiers, informations ou autres éléments indépendants
contenus dans la Base de Données ; à l'exception de la structure de la Base de Données.
« Frais de Livraison » : coût des frais engagés par le Prestataire pour acheminer la Commande à l'adresse
de Livraison indiquée par le Client ;
« Livraison » : mise à disposition du service ou expédition de l'article au Client ;
« Mises à jour » : Actualisation de la Base de Données ; des Mises à jour sont mises à la disposition du Licencié dans les conditions décrites au présent contrat ;
« Mode de Livraison » : désigne tout mode de livraison standard ou express disponible sur le Site au moment de la Commande ;
« Parties » : désigne le Prestataire et le Client ;
« Prestataire » : désigne la société LES EDITIONS DE BIONNAY, dont le siège social est sis 3 chemin du
Jubin – 69570 DARDILLY et dont l’adresse postale est – Route du Château de Bionnay à LACENAS
(69640).
« Prix » : la valeur unitaire d'un Bien ou d'un Service ; cette valeur s'entend hors taxes ;
« Prix Total » : le montant total des Prix cumulés des Biens et Services qui font l'objet de la Commande ; ce
montant s'entend hors taxes ;
« Prix Tout Compris » : le Prix Total, TVA incluse, auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;
« Service » : tout service proposé à la vente sur le Site ;
« Site » : site de vente de biens et de services en Ligne "www.bhpenligne.fr" utilisé par le Prestataire pour la
commercialisation de ses biens et services ;
« Territoire » : périmètre géographique de livraison des Commandes effectuées sur le Site ; à savoir la
France métropolitaine.
« Validation de la Commande » : a le sens donné à l'Article 5 ;
« Vente en Ligne » : commercialisation des Biens et Services du Prestataire via le Site ;
Les références aux Articles sont des références aux articles du présent Contrat, à moins qu'il n'en soit disposé autrement.
Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement. Toute référence à un genre inclut l'autre genre.
Article 2 - Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les prestations, conditions tarifaires,
modalités de règlement, et plus généralement tous les droits et obligations respectifs des Parties dans le
cadre de la Vente en Ligne des Services proposés par le Prestataire au Client.
Article 3 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de Biens et Services par
le Prestataire intervenues par le biais du Site.
Article 4 - Entrée en vigueur et Durée
Le présent Contrat entre en vigueur à la date de Validation de la Commande telle que définie à l’Article 5.
Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Biens et Services, jusqu’à l’extinction des
obligations du Prestataire.
Le Client déclare que sa Commande est destinée aux besoins de son activité professionnelle dans les domaine de l’horticulture, du paysage, de l’aménagement urbain et/ou autres secteurs professionnels connexes.
Il déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la Validation de la
Commande au sens de l’Article 5.
La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions
Générales de Vente.
Article 5 - Commande des biens et services sur le Site
Afin de réaliser la Commande, le Client devra suivre les étapes suivantes :
1) Composer l'adresse du Site ;
2) Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l'ouverture d'un compte
client ;
3) Remplir le formulaire de commande. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que
la sélection des Biens et Services choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client
est alors invité à reprendre sa sélection de Biens et Services depuis le début ;
4) Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
5) Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris (la "Validation de la Commande") ;
6) Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris.
Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d'acceptation de paiement de la
Commande.
Le Client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé de réception valant confirmation de
la Commande (la "Confirmation de la Commande").
Dans l’hypothèse où le Client aurait commandé un support matériel, il reçoit par voie électronique la confirmation de l'expédition de sa Commande.
La Livraison aura lieu, pour les commandes de prestations en ligne et/ou d’accès à une Base de Données,
directement sur le Site, et pour les commandes de supports matériels, à l'adresse de livraison indiquée par
le Client lors de la Commande.
Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s'engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l'article 1316-1 du Code civil.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser la Commande si elle lui paraît anormale et notamment si elle est
passée de mauvaise foi ou à des fins non-conformes à l’usage normal contractuellement défini à l’Article 4
alinéa 2 des présentes, ou encore s’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure.
Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Biens et Services, jusqu’à l’extinction des
obligations du Prestataire.
Le Client déclare que sa Commande est destinée aux besoins de son activité professionnelle dans les domaine de l’horticulture, du paysage, de l’aménagement urbain et/ou autres secteurs professionnels connexes.
Il déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la Validation de la
Commande au sens de l’Article 5. La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni
réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 6 - Prix des Biens et Services et Durée des Prestations
L’accès à certaines fonctionnalités du site www.bhpenligne.fr constitue une prestation payante.
Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s'entend du Prix Tout Compris.
Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site restent à la charge exclusive du Client.
La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l'actualisation du Site.
Article 7 – Essai Gratuit
Le Prestataire offre au Client la possibilité de tester gratuitement pendant une durée de 24 heures le Service
d’estimation chiffrée fourni par le Site.
Le Client procède à la demande en cliquant dans la rubrique prévue à cet effet.
Dès réception de la demande par le Prestataire, un code d’accès est adressé au Client qui l’autorisera Ã
accéder à la fonctionnalité « établir une estimation chiffrée ».
Un seul code d’accès est attribué par Entreprise.
Article 8 - Conditions de Paiement
Le paiement du Prix Tout Compris par le Client s'effectue par chèque à l’ordre des Editions de Bionnay, par
virement bancaire ou par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte
Bleue, Visa, Eurocard / MasterCard.
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de
celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée
par le Client.
L’ordre de paiement donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Prestataire à débiter sa carte du montant correspondant au Prix Tout Compris. À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter
et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres
et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée.
Le Prestataire met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données
transmises sur le Site.
Article 9 - Livraison de la Commande
9.1. Mode de Livraison
Le Client choisit l'un des Modes de Livraison proposés sur le Site à l'occasion de la réalisation de la Commande.
9.2. Adresse de Livraison
Le Client choisit une adresse de Livraison nécessairement située sur le Territoire de l’Union Européenne,
sous peine de refus de la Commande.
Le Client est seul responsable d'un défaut de Livraison dû à un manque d'indication lors de la Commande.
L’adresse de Livraison est fournie par le Client et sous sa seule responsabilité. Le Prestataire décline toute
responsabilité en cas de défaut de Livraison dû à l’imprécision de l’adresse fournie.
9.3. Montant des Frais de Livraison
Le montant des Frais de Livraison est établi en fonction du montant de la Commande et du mode de livraison choisi par le Client. Le Montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant la Validation de la
Commande.
9.4. Délais de Livraison
Les Délais de Livraison sont disponibles sur le Site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des biens
ayant fait l'objet de la Commande.
Les Délais de Livraison s'entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et
d'acheminement de la Commande sur le Territoire.
Les Délais de Livraison courent à compter de la date de Confirmation de la Commande par le Prestataire.
9.5. Retard de Livraison
En cas de retard de Livraison, la Commande n'est pas annulée.
Le Prestataire informe le Client par courrier électronique que la Livraison interviendra avec du retard.
9.6. Vérification de la Commande à son arrivée
Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les articles lors de la Livraison.
Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le
colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les
trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Biens. Le Client doit
par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Prestataire.
Le Client doit s'assurer que les Biens qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de nonconformité des Biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le
Client doit informer le Prestataire par courrier électronique et renvoyer les Biens à l'adresse indiquée.
Article 10 - Réclamations
Le Client doit adresser ses éventuelles réclamations auprès du siège social du Prestataire, par voie postale
ou électronique, en rappelant la référence et la date de la Commande.
Seules les réclamations relatives à la Vente en Ligne sur le site www.bhpenligne.fr seront prises en compte
par le Prestataire.
Article 11 - Droits de propriété intellectuelle
11.1. La structure générale du site www.bhpenligne.fr, ainsi que le Contenu et les Services la composant,
sont la propriété exclusive de l’Editeur.
11.2. La marque du Prestataire ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non, et plus généralement
toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur le Site, qu'ils soient déposés ou
non, sont et demeureront la propriété exclusive du Prestataire.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et
logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Prestataire, est strictement interdite.
11.3. Les Bases de Données et méthodes de chiffrage accessibles sur le Site sont la propriété exclusive du
Prestataire.
Le Prestataire ne confère aucun droit sur la Base de Données autre que celui pour les Clients d'accéder aux
Données, de les extraire et de les utiliser dans les conditions et limites précisées ci-après ; en particulier,
toute reproduction, même à titre de copie privée de la Base de Données est strictement interdite, eu égard
au caractère électronique de la Base de Données.
Le Prestataire autorise le Client à procéder à tout usage de la Base de Données et à toute extraction de
Données mais seulement pour son usage personnel et les besoins internes de son entreprise, notamment Ã
des fins d'études et d'analyses.
Le Client n'est en aucune façon autorisé à utiliser la Base de Données ou extraire des Données pour un
autre usage, en particulier de faire un usage commercial des Données ou de communiquer les Données Ã
un tiers quel qu’il soit, à titre onéreux ou gratuit.
Article 12 - Rappel des dispositions de la Loi du 6 janvier 1978
12.1 L’utilisateur est informé et consent expressément à ce que ses données personnelles soient collectées
par les Editions de Bionnay à l’occasion de l’utilisation des services du Site internet BHP en ligne.
12.2 Les données collectées ont pour finalité l'identification des personnes souhaitant accéder au contenu de
la Base. Elles peuvent être utilisées pour des opérations de marketing direct réalisées par les Editions de
Bionnay afin d’informer l'Utilisateur de leurs offres de produits ou de services. L’Utilisateur est par ailleurs
informé et accepte qu’en contrepartie du service d’accès gratuit à la Base BHP en ligne ses données puissent être communiquées à des tiers et, en particulier, aux industriels de la construction.
12.3 Conformément aux dispositions de la Loi du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi du 6 août 2004, l'Utilisateur est informé qu’il dispose d'un droit d'accès et de rectification des données à caractère personnel le concernant qu’il peut exercer en adressant un courrier aux Editions de Bionnay - route du Château de Bionnay -69640 LACENAS.
12.4 Il peut également s’opposer à ce que lesdites informations soient communiquées à des tiers en adressant un courrier à la même adresse.
12.5 L'Utilisateur est informé du fait que le Site utilise des cookies de navigation permettant d'enregistrer
l'ordinateur de l'Utilisateur et de communiquer aux Editions de Bionnay des informations relatives à la navigation de l’Utilisateur lors de ses visites sur le Site. En aucun cas ces cookies ne collectent des données
personnelles concernant l'Utilisateur.
Article 13 - Force Majeure
En cas de survenance d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit qui entraverait ou retarderait l’exécution
de la Commande, le Prestataire en avisera le Client dans les 3 jours de la survenance de l’évènement.
Article 14 - Notifications
Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre du présent Contrat seront considérées comme
réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux adresses suivantes :
- Au Prestataire : LES EDITIONS DE BIONNAY, route du Château de Bionnay à LACENAS (69640) ;
- Au Client : à l’adresse fournie lors de l’enregistrement du compte client sur le Site.
Article 15 - Loi Applicable et attribution de juridiction
Le présent Contrat sera régi par la loi française.
Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de LYON, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Conditions Générales de Ventes mises à jour le 6 octobre 2015.
© LES EDITIONS DE BIONNAY, 2015.
